Statuts
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PREAMBULE
Par les présents statuts, les communes adhérentes s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour promouvoir une politique de coopération intercommunale respectueuse des équilibres entre chacune des communes.
Article 1 : Formation dénomination
Il est constitué entre les communes de CHATEAU des PRES, LA CHAUMUSSE, CHAUX des PRES, CHAUX du DOMBIEF, FORT du PLASNE, GRANDE RIVIERE, LAC des ROUGES TRUITES, LES PIARDS, PRENOVEL, SAINT LAURENT en GRANDVAUX et SAINT PIERRE, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination « La Grandvallière ».
Article 2 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
A cette fin, elle exercera en lieu et place des communes les compétences suivantes:
1° - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
A - AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnées pédestres et VTT inscrits au PDIPR
Création, aménagement et gestion de sentiers à thème
- L'homme et la forêt de Chaux du Dombief
- Sentier de découverte autour du lac de l'Abbaye
- Sentier karstique de Grande Rivière
- Sentier des tourbières
- Sentier botanique de Saint-Laurent et Prénovel
- Sentier d’orientation du collège
Création, aménagement, gestion de sites touristiques :
- Pic de l'aigle
- Belvédère des 4 lacs
Signalétique (acquisition, pose et entretien)
- touristique visant à la promotion du territoire de la Grandvallière
- sentiers de randonnée
- pistes de ski de fond
- des aménagements et activités entrant dans les compétences de l'EPCI.
B - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OFFICES DE TOURISME
Création, aménagement et fonctionnement des locaux existants (aux Piards et à Saint-Laurent)
Création d’un office de tourisme intercommunal avec pour compétences :
▫ Promotion et développement du tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes (accueil, informations, promotion touristiques, coordination des acteurs locaux, élaboration, voir commercialisation des produits touristiques…),
▫ Coordination et mise en œuvre des politiques et activités touristiques,
▫ Etude réflexion et programmation en faveur du développement touristique.
Editions touristiques pour la promotion du territoire "été, hiver" de la Grandvallière entrant dans ses compétences
ZONES D'ACTIVITE
Création, aménagement, gestion des zones d'activité d'intérêt communautaire
- Zone d'activité des Fournets à Saint-Pierre
- Zone d'activité (plate forme Charton) de Saint-Laurent
Création, aménagement, et entretien :
- Epicerie des Piards
- Commerce multi services de Chaux des Prés
- Techni-jura à Prénovel
- Sarl Janier Dubry à Grande Rivière
- Boulangerie de la Chaux du Dombief
- Rosyl à Saint-Pierre
- Boulangerie des Piards
Mise en place de tout autre projet futur jugé d'intérêt communautaire.
2° - COMPETENCES OPTIONNELLES
A - SERVICES A LA POPULATION
Création, aménagement et gestion de l'EHPAD intercommunautaire (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) Louise Mignot.
Subvention à l’A.D.M.R. dans le cadre de son activité auprès des personnes ayant recours à ces services.
Création, aménagement et gestion du réseau d'aide spécialisé pour enfants en difficulté scolaire: le RASED
Création, aménagement et gestion de la gendarmerie intercommunale de Saint-Laurent
Construction d'une caserne de pompiers sur le Grandvaux sud.
Construction, aménagement et entretien du Centre de Secours de Saint-Laurent en Grandvaux
B - DOMAINE SPORTIF
Création, aménagement et gestion des deux gymnases d'intérêt communautaire:
- gymnase des Chaumiers à Grande Rivière
- gymnase des Rochats à Saint-Laurent
Equipement de ces deux gymnases :
- tous les agrès fixés ou à fixer dans le gros œuvre.
C - DOMAINE CULTUREL
Création, aménagement et gestion d'équipements culturels reconnus d'intérêt communautaire :
- Ecole de musique du Grandvaux à Saint-Laurent
Actions culturelles d'intérêt communautaire définies dans le cadre d'un programme annuel :
- Journal le LAC et le bulletin intercommunal
- Initiation au Théâtre
- Concerts
- Expositions temporaires
D – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées et diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, dans la perspective de transférer cette compétence au Syndicat Mixte du Canton de Morez.
E – ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET ASSIMILES
Perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SICTOM du Haut Jura
Le Sictom du Haut Jura continuera d’exercer ses compétences d’élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes La Grandvallière.
3°/ PRESTATIONS de SERVICES
Gestion des frais de transports et d’entrée de la piscine de Morbier pour les élèves de La Grandvallière fréquentant le Collège de Saint-Laurent en Grandvaux.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé en mairie de Chaux du Dombief. Le bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente. Le siège peut être transféré sur décision du Conseil Communautaire et après accord des conseils municipaux des communes Membres.
Article 4 : Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle
- la dotation de développement rural
- la dotation globale de fonctionnement
- la dotation globale d’équipement
- le produit du FCTVA
- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques
- les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la CEE et toutes aides publiques
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
- le produit de la taxe de séjour
Article 5 : Taxe professionnelle de zone
Il est créé une taxe professionnelle de zone sur les zones industrielles créées par la Communauté de Communes dont la totalité des produits est versée à la Communauté de Communes.
Article 6 : Fonds de concours
La Communauté de Communes pourra verser aux communes membres des fonds de concours et vice-versa.
Article 7 : Représentation
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune concernée sera représentée au sein du Conseil Communautaire par 3 délégués titulaires, excepté la commune de Saint-Laurent en Grandvaux qui sera représentée par 5 délégués titulaires.
Article 8 : Bureau de la Communauté de Communes
Le Conseil désignera en son sein un bureau composé de :
- 1 président
- 4 vice-présidents
- 6 membres
Le Conseil peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires dont il fixe les limites. Le Conseil pourra créer des commissions dont il fixera les compétences.
Article 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les principes de fonctionnement des commissions.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté seront assurées par le Chef de poste de la trésorerie de Morez.
Article 11 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 12 : Décisions modificatives
La dissolution, les modifications de périmètre et de compétences de la Communauté seront prononcées selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13 : Reprise des biens
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sont déterminées par le décret ou arrêté de l’autorité de tutelle.
Mis à jour selon Arrêté Préfectoral n°1476 du 19 Décembre 2011 portant extension des compétences de la CC
( Elimination et Valorisation des dechets des ménages et assimilés).