MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUI (2024)

Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.

Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Ainsi, par arrêté du 18 avril 2024, la Présidente de la Communauté de communes de la Grandvallière a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Celle-ci porte sur les points suivants entre autres :

  • corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire
  • clarifier et préciser certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, …),
  • mettre à jour les annexes….

Voir l’arrêté de prescription.

La communauté de commune lance une consultation  pour  une Mission d’étude et d’assistance technique dans le cadre d’une modification simplifiée du PLUI de la communauté de communes.

La présente consultation a pour objet la réalisation d’une mission d’étude et d’assistance technique dans le cadre d’une modification simplifiée du PLUI de la communauté de communes la Grandvallière

  • Marché public de prestation intellectuelles
  • Type de procédure : Marché dispensés de publicité et de mise en concurrence
  • Catégorie : services
  • Support(s) de parution :

Date et heure limite de dépôts des offres :  Vendredi 16 aout à 12h00

 

Renseignements administratifs et techniques :

Camille CARON – Directrice Générale des Services

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Tel : 03 84 60 20 63