Avis de consultation – Inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE)

Du 01 juillet au 18 août 2024

À l’attention des propriétaires et occupants des Zones d’Activités Économiques intercommunales du territoire de la communauté de communes la Grandvallière.

Votre entreprise est implantée en zones d’activités économiques ? Vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une zone d’activités économiques ? Jusqu’au 18 août 2024, aidez-nous à mettre à jour notre connaissance de ces espaces économiques objet de toutes les attentions à l’heure de la raréfaction immobilière.

Vos renseignements comptent ! 

 

Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et en application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, la CC La Grandvallière a réalisé l’inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones.
Cette démarche doit permettre d’établir un état des lieux de l’occupation foncière et immobilière dans les zones d’activités économiques, en renseignant principalement trois types d’informations :

  • Un état parcellaire des unités foncières composant chaque zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
  • L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
  • Le taux de vacance de la zone d’activité économique, en calculant le nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la CFE et restées inoccupées depuis au moins 2 ans

Cette étude porte sur 17 secteurs d’activités économiques correspondant en majeure partie au périmètre des zones d’activités.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à remplir les formulaires en ligne afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique du territoire. Répondre, c’est renforcer vos liens avec la Communauté de Communes !

Vos réponses seront précieuses pour enrichir les démarches de la CC La Grandvallière et mieux répondre à vos besoins.
Seules des données professionnelles sont collectées et utilisées à des fins statistiques (non fiscales ou règlementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement.

Nous vous remercions pour votre participation.

Liste des ZAE : 

 

Un outil essentiel pour orienter les actions communautaires en termes d’aménagement et de développement économique

La Communauté de communes pourra ainsi prioriser des opérations de réhabilitation et d’aménagement, mais aussi identifier le foncier disponible pour pouvoir répondre, au plus vite, aux besoins d’implantations des entreprises.

Exprimez-vous !

 

Suivant les termes fixés par la loi et la date des fichiers de données mis à disposition des collectivités pour ce travail d’inventaire, il se peut que des décalages existent entre l’état de propriété et d’occupation y figurant, et l’état réel de propriété et d’occupation à ce jour.

 

Aidez-nous à mettre à jour le plus possible cet outil ! Comment ?

A partir du 01 Juillet et jusqu’au 18 août 2024 inclus, nous mettons à disposition des propriétaires et occupants le document issu de cet inventaire réalisé en lien avec l’Agence économique de Bourgogne Franche- Comté.

 

Nous avons prévu un formulaire pour collecter les remarques et modifications à apporter.

Nous vous remercions de choisir le formulaire qui correspond à votre situation :

– propriétaire et occupant : cliquer ici

– propriétaire non-occupant : cliquer ici

– occupant non propriétaire : cliquer ici

Nous pouvons également répondre à vos questions par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

La constitution de l’inventaire a été arrêtée en juin 2024. Si vous signalez un changement intervenu entre juin et août 2024, merci de préciser la date où celui-ci est devenu effectif (ex : achat d’un terrain, ouverture d’une nouvelle activité, etc.).

Par ailleurs, cette consultation est destinée uniquement aux propriétaires et occupants des parcelles situées dans les zones d’activités économiques. En remplissant l’un des formulaires, vous attestez donc être concerné(e).

En dehors de la période de consultation fixée du 01 juillet au 18 août 2024 inclus, les soumissions sont closes.

Par avance, nous vous remercions pour vos réponses avant le 18 août. Elles nous seront précieuses pour enrichir cette démarche et mieux répondre à vos besoins.

 

Focus RGPD

Le RGPD régule les données personnelles et le traitement des données personnelles. L’objectif de ce règlement européen est d’apporter un cadre légal harmonisé à l’échelle de l’UE de protection des données personnelles. Il limite la collecte de données personnelles et garantit qu’elles ne seront utilisées que dans des conditions très précises.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Les traitements sont toutes les opérations qui touchent à des données personnelles i.e. les collectes, les enregistrements, la conservation, les modifications, les extractions et surtout la transmission de ces données. On parle de responsable du traitement pour désigner la personne morale en charge du traitement.

La collecte et le stockage des données dans le cadre des inventaires ZAE sont licites car ils découlent d’une obligation légale, de même que la communication d’une partie des données de l’inventaire lors de la consultation.